Art. 10_11
Limitations et exceptions
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 10.11
Limitations et exceptions
Les parties peuvent prévoir, dans leur législation, d'assortir de limitations ou d'exceptions les droits conférés aux titulaires du droit visé aux articles 10.5 à 10.10 dans certains cas spéciaux où il n'est pas porté atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires du droit.
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