Art. 10_10
Droits de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 10.10
Droits de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art
Les parties conviennent de procéder à des échanges de vues et d'informations sur les pratiques et politiques concernant le droit de suite. Dans les deux années qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord, les parties entament des consultations afin de déterminer l'opportunité et la faisabilité de l'instauration d'un droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art en Corée.
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