Art. 10_31
Exceptions
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 10.31
Exceptions
1. L'Union européenne et la Corée peuvent prévoir des exceptions limitées à la protection des dessins et modèles, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale de dessins ou modèles protégés ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du dessin ou modèle protégé, compte tenu des intérêts légitimes des tiers.
2. La protection d'un dessin ou modèle ne s'étend pas à des dessins ou modèles qui ont été dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles.
3. Le droit sur un dessin ou modèle ne peut subsister pour un dessin ou modèle contraire à la politique publique ou aux principes de moralité établis.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2011:265:oj#art-10_31