Art. 10_29
Protection conférée à une apparence non enregistrée
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 10.29
Protection conférée à une apparence non enregistrée
L'Union européenne et la Corée prévoient les moyens juridiques de prévenir l'utilisation de l'apparence non enregistrée d'un produit, uniquement si l'utilisation contestée résulte d'une copie de l'apparence non enregistrée dudit produit (61). Cette utilisation recouvre au moins la présentation, l'importation ou l'exportation d'articles (62).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2011:265:oj#art-10_29