Art. 10_30
Durée de la protection
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 10.30
Durée de la protection
1. La durée de la protection prévue sur le territoire des parties après enregistrement est d'au moins 15 ans.
2. La durée de la protection prévue dans l'Union européenne et en Corée pour une apparence non enregistrée est d'au moins trois ans.
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