Art. 10_32
Rapport avec le droit d'auteur
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 10.32
Rapport avec le droit d'auteur
Un dessin ou modèle protégé par un droit ayant fait l'objet d'un enregistrement dans l'Union européenne ou en Corée, conformément aux dispositions de la présente sous-section, bénéficie également de la protection accordée par la législation sur le droit d'auteur applicable sur le territoire des parties à partir de la date à laquelle le dessin ou modèle a été créé ou fixé sous une forme quelconque (63).
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