Art. 10_34
Brevets et santé publique
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 10.34
Brevets et santé publique
1. Les parties reconnaissent l'importance de la déclaration relative à l'accord sur les ADPIC et à la santé publique adoptée le 14 novembre 2001 (ci-après la «déclaration de Doha») par la conférence ministérielle de l'OMC. Les parties ont la faculté d'invoquer cette déclaration pour toute interprétation ou mise en œuvre des droits et obligations visés à la présente sous-section.
2. Les parties respectent la décision du Conseil général de l'OMC du 30 août 2003 visée au paragraphe 6 de la déclaration de Doha, ainsi que le protocole visant à modifier l'accord sur les ADPIC, établi à Genève le 6 décembre 2005, et contribuent à leur mise en œuvre.
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