Art. 10_28
Droits conférés par l'enregistrement
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 10.28
Droits conférés par l'enregistrement
Le titulaire d'un dessin ou modèle protégé a le droit d'empêcher des tiers, agissant sans son consentement, au moins de fabriquer, proposer à la vente, vendre, importer, exporter ou utiliser des articles portant ou incorporant le dessin ou modèle protégé lorsque de tels actes sont entrepris à des fins commerciales, sont indûment préjudiciables à l'exploitation normale du dessin ou modèle ou ne sont pas compatibles avec des pratiques commerciales loyales.
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