Art. 10_26
Demandes individuelles de protection d'indications géographiques
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 10.26
Demandes individuelles de protection d'indications géographiques
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice du droit de solliciter la reconnaissance et la protection d'une indication géographique en vertu de la législation concernée de l'Union européenne ou de la Corée.
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