Art. 10_24
Ajout d'indications géographiques à protéger (57)
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 10.24
Ajout d'indications géographiques à protéger (57)
1. L'Union européenne et la Corée conviennent d'ajouter des indications géographiques à protéger aux annexes 10-A et 10-B selon la procédure définie à l'article 10.25.
2. L'Union européenne et la Corée conviennent de traiter, sans retard indu, les demandes soumises par l'autre partie en vue d'ajouter aux annexes des indications géographiques à protéger.
3. Une dénomination peut ne pas être enregistrée en tant qu'indication géographique si elle est en conflit avec le nom d'une variété végétale, y compris de raisin, ou d'une race animale et qu'elle est de ce fait susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.
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