Art. 10_23
Rapport avec les marques
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 10.23
Rapport avec les marques
1. Le dépôt d'une marque correspondant à l'une des situations visées à l'article 10.21, paragraphe 1, en rapport avec une indication géographique protégée pour des produits similaires est refusé ou invalidé par les parties, à condition qu'une demande de dépôt de ladite marque ait été soumise après la date de dépôt de la demande de protection ou de reconnaissance de l'indication géographique sur le territoire concerné.
2. Aux fins du paragraphe 1:
a)
pour les indications géographiques visées aux articles 10.18 et 10.19, la date de demande de protection ou de reconnaissance est la date à laquelle le présent accord entre en vigueur; et
b)
pour les indications géographiques visées à l'article 10.24, la date de la demande de protection ou de reconnaissance est la date à laquelle la demande d'une partie est reçue par l'autre partie.
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