Art. 10_22
Mise en œuvre de la protection
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 10.22
Mise en œuvre de la protection
Les parties mettent en œuvre la protection fournie par les articles 10.18 à 10.23 de leur propre initiative par une intervention appropriée de leurs autorités. Elles mettent également en œuvre une telle protection à la demande d'une partie intéressée.
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