Art. 10_20
Droit d'utilisation
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 10.20
Droit d'utilisation
Une dénomination protégée au titre de la présente sous-section peut être utilisée par un opérateur commercialisant des produits agricoles, des denrées alimentaires, des vins, des vins aromatisés ou des spiritueux qui sont conformes au cahier des charges correspondant.
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