Art. 10_41
Obligations générales
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 10.41
Obligations générales
1. Les parties réaffirment l'engagement qu'elles ont pris en vertu de l'accord sur les ADPIC, notamment dans sa partie III, et s'assurent que les mesures, procédures et réparations complémentaires suivantes sont prévues par leur législation afin de permettre de lutter efficacement contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de propriété (68) intellectuelle couverts par le présent accord.
2. Ces mesures, procédures et réparations:
a)
comprennent des mesures correctives rapides destinées à prévenir toute atteinte et des mesures correctives qui constituent un moyen de dissuasion contre toute atteinte ultérieure;
b)
sont justes et équitables;
c)
ne sont pas inutilement compliquées ou coûteuses ou n'impliquent pas des délais déraisonnables ou des retards injustifiés; et
d)
sont efficaces, proportionnées et dissuasives, et appliquées de manière à empêcher la création d'obstacles au commerce légitime et à prévoir des garanties contre leur abus.
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