Art. 10_42
Personnes en droit de recourir aux dispositions de protection
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 10.42
Personnes en droit de recourir aux dispositions de protection
Chaque partie reconnaît qu'ont qualité pour demander l'application des mesures, procédures et réparations visées à la présente section et à la partie III de l'accord sur les ADPIC:
a)
les titulaires de droits de propriété intellectuelle, conformément aux dispositions de la législation applicable;
b)
toutes les autres personnes autorisées à utiliser ces droits, notamment les détenteurs de licences, dans la mesure où les dispositions de la législation applicable le permettent et conformément à celles-ci;
c)
les organismes de gestion collective des droits de propriété intellectuelle régulièrement reconnus comme ayant qualité pour représenter des titulaires de droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où les dispositions de la législation applicable le permettent et conformément à celles-ci; et
d)
toute fédération ou association ayant qualité et autorité pour faire valoir ces droits, dans la mesure où les dispositions de la législation applicable le permettent et conformément à celles-ci.
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