Art. 10_62
Responsabilité des fournisseurs de services en ligne (72)
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 10.62
Responsabilité des fournisseurs de services en ligne (72)
Les parties reconnaissent que les services d'intermédiaires peuvent être utilisés par des tiers pour des activités portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Afin d'assurer la libre circulation des services d'information et, dans le même temps, de faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique, chaque partie prévoit les mesures énoncées aux articles 10.63 à 10.66 concernant les fournisseurs de services intermédiaires lorsqu'ils ne sont en aucun cas impliqués dans l'information transmise.
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