Art. 10_69
Coopération
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 10.69
Coopération
1. Afin de faciliter la mise en œuvre des engagements et obligations visés au présent chapitre, les parties conviennent de coopérer. Les domaines de coopération sont notamment les activités suivantes sans s'y limiter:
a)
le partage d'informations sur le cadre réglementaire concernant les droits de propriété intellectuelle et les règles pertinentes en matière de protection et d'exécution; l'échange d'expériences sur l'évolution dans le domaine législatif;
b)
le partage d'expériences sur le respect des droits de propriété intellectuelle;
c)
le partage d'expériences sur les activités de répression, aux niveaux central et sous-central, des douanes, de la police et des organes administratifs et judiciaires; la coordination en vue de prévenir les exportations de contrefaçons, y compris avec d'autres pays;
d)
le renforcement des capacités;
e)
la promotion et la diffusion d'informations sur les droits de propriété intellectuelle, notamment dans le milieu des entreprises et dans la société civile; la promotion de la sensibilisation des consommateurs et des titulaires de droits.
2. Sans préjudice du paragraphe 1 et en vue de le compléter, l'Union européenne et la Corée conviennent d'établir et de maintenir un dialogue efficace sur les questions relatives à la propriété intellectuelle afin d'aborder des thèmes relatifs à la protection et au respect des droits de propriété intellectuelle couverts par le présent chapitre, ainsi que toute autre question pertinente.
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