Art. 10_68
Codes de conduite
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 10.68
Codes de conduite
Les parties encouragent:
a)
l'élaboration, par les associations ou organisations professionnelles, de codes de conduite destinés à contribuer au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment en préconisant l'utilisation, sur les disques optiques, d'un code permettant d'identifier l'origine de leur fabrication; et
b)
la présentation, aux autorités compétentes des parties, de projets de code de conduite et d'évaluations de l'application desdits codes de conduite.
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