Art. 10_67

Mesures aux frontières

En vigueur depuis le 16 sept. 2010

Article 10.67 Mesures aux frontières 1. Sauf dispositions contraires de la présente section, chaque partie adopte des procédures (73) permettant au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle qui a des motifs valables de soupçonner que l'importation, l'exportation, la réexportation, le transit en douane, le transbordement, le placement sous régime suspensif (74) ou la mise en zone franche (75) ou en entrepôt franc de marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle (76) est envisagée, de présenter aux autorités administratives ou judiciaires compétentes une demande écrite visant à faire suspendre la mainlevée ou à faire procéder à la retenue de ces marchandises par les autorités douanières. 2. Les parties prennent des mesures pour permettre aux autorités douanières, lorsqu'elles ont des raisons valables de soupçonner, dans l'exercice de leurs fonctions et avant qu'une demande ne soit déposée par un titulaire de droit de propriété intellectuelle ou avant qu'il n'ait été donné suite à telle demande, que des marchandises portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle, de suspendre la mainlevée ou de faire procéder à la retenue de ces marchandises afin de permettre au titulaire du droit de propriété intellectuelle de déposer une demande d'intervention conformément au paragraphe 1. 3. Les droits ou obligations établis dans la mise en œuvre de la section 4 de la partie III de l'accord sur les ADPIC concernant l'importateur s'appliquent également à l'exportateur ou, le cas échéant, au détenteur (77) des marchandises. 4. La Corée s'acquitte pleinement de l'obligation qui lui incombe en application des paragraphes 1 et 2 en ce qui concerne les points c) i) et c) iii) de la note de bas de page 27 dans les deux années qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

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