Art. 11_1
Principes
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 11.1
Principes
1. Les parties reconnaissent l'importance d'une concurrence libre et non faussée dans leurs relations commerciales. Les parties s'engagent à appliquer leurs législations respectives en matière de concurrence de manière à éviter que des pratiques ou des transactions commerciales déloyales n'ôtent ou ne suppriment les avantages découlant de la libéralisation des échanges de marchandises et de services et de l'établissement.
2. Les parties maintiennent, sur leur territoire respectif, une législation complète en matière de concurrence qui leur permet de lutter efficacement contre les accords restrictifs, les pratiques concertées (78) et les abus de position dominante d'une ou plusieurs entreprises, et de contrôler efficacement les concentrations entre entreprises.
3. Les parties conviennent que les pratiques énumérées ci-dessous, qui limitent la concurrence, sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord dans la mesure où elles peuvent affecter les échanges commerciaux entre les parties:
a)
les accords entre entreprises, les décisions d'associations d'entreprises et les pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur la totalité ou une partie substantielle du territoire de l'une ou l'autre partie;
b)
l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position dominante sur la totalité ou une partie substantielle du territoire de l'une ou l'autre partie; ou
c)
les concentrations entre entreprises, qui entravent considérablement une concurrence effective, notamment en raison de la création ou du renforcement d'une position dominante sur la totalité ou une partie substantielle du territoire de l'une ou l'autre partie.
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