Art. 11_3
Mise en œuvre
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 11.3
Mise en œuvre
1. Les parties chargent une ou plusieurs autorités de la mise en œuvre de la législation en matière de concurrence visée à l'article 11.2 et les dotent des moyens appropriés à cet effet.
2. Les parties reconnaissent l'importance d'appliquer leur législation respective en matière de concurrence de façon transparente et non discriminatoire, et en temps opportun, des principes d'équité procédurale et des droits de la défense des parties concernées.
3. À la demande d'une partie, l'autre partie met à sa disposition les informations publiques concernant ses mesures d'application du droit de la concurrence et sa législation concernant les obligations qui lui incombent en application de la présente section.
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