Art. 11_5
Monopoles d'État
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 11.5
Monopoles d'État
1. Chaque partie aménage les monopoles d'État à caractère commercial de manière à veiller à ce qu'il n'y ait, entre des personnes physiques ou morales des parties, aucune mesure discriminatoire (80) concernant les conditions d'achat et de commercialisation des marchandises.
2. Aucune disposition du paragraphe 1 ne peut être interprétée comme empêchant une partie de créer ou maintenir un monopole d'État.
3. Le présent article est sans préjudice des droits et obligations énoncés au chapitre neuf (Marchés publics).
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