Art. 11_6
Coopération
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 11.6
Coopération
1. Les parties reconnaissent qu'il importe que leurs autorités de concurrence respectives coopèrent et coordonnent leurs activités afin de renforcer davantage le respect effectif des règles de la concurrence et d'atteindre les objectifs du présent accord par la promotion de la concurrence et la réduction des pratiques ou transactions commerciales anticoncurrentielles.
2. Les parties coopèrent au niveau de leurs politiques de contrôle respectives et dans l'application de leurs règles de concurrence respectives, notamment par la coopération en matière de contrôle, la notification, la consultation et l'échange d'informations non confidentielles en vertu de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Corée concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles, signé le 23 mai 2009.
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