Art. 11_10
Définition d'une subvention et spécificité
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 11.10
Définition d'une subvention et spécificité
1. Une subvention est une mesure qui remplit les conditions énoncées à l'article 1.1 de l'accord sur les subventions.
2. Une subvention est spécifique si elle relève de l'article 2 de l'accord sur les subventions. Une subvention n'est soumise aux dispositions de la présente section que si elle est spécifique au sens de l'article 2 de l'accord sur les subventions.
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