Art. 11_9
Principes
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 11.9
Principes
Les parties conviennent de mettre tout en œuvre pour réparer ou supprimer, par l'application de leur législation en matière de concurrence ou par tout autre moyen, les distorsions de concurrence causées par les subventions dans la mesure où elles affectent les échanges internationaux, et pour empêcher que de telles situations ne se produisent.
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