Art. 11_15
Champ d'application
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 11.15
Champ d'application
1. Les dispositions des articles 11.9 à 11.14 s'appliquent aux subventions relatives aux marchandises, à l'exception des subventions au secteur de la pêche, des subventions relatives aux produits couverts par l'annexe 1 de l'accord sur l'agriculture et d'autres subventions couvertes par l'accord sur l'agriculture.
2. Les parties s'efforcent de concevoir des règles applicables aux subventions relatives aux services, en tenant compte de l'évolution de la situation au niveau multilatéral, et d'échanger des informations à la demande de l'une ou l'autre partie. Les parties conviennent de tenir leur premier échange de vues concernant les subventions relatives aux services dans les trois années qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2011:265:oj#art-11_15