Art. 11_13
Rapports avec l'accord sur l'OMC
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 11.13
Rapports avec l'accord sur l'OMC
Les dispositions de la présente section ne préjugent pas des droits qu'a une partie, en vertu des dispositions pertinentes de l'accord sur l'OMC, d'appliquer des mesures commerciales ou d'intenter une action en règlement d'un différend ou toute autre action à l'encontre d'une subvention accordée par l'autre partie.
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