Art. 11_14
Suivi et réexamen
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 11.14
Suivi et réexamen
Les parties assurent un suivi permanent des questions visées dans la présente section. Chaque partie a la possibilité de porter ces questions devant le comité «Commerce». Les parties conviennent de passer en revue les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente section tous les deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord, à moins que les parties n'en conviennent autrement.
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