Art. 15_11
Durée
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 15.11
Durée
1. La durée de validité du présent accord est indéterminée.
2. Chaque partie peut notifier par écrit à l'autre partie son intention de dénoncer le présent accord.
3. La dénonciation prend effet six mois après la notification en application du paragraphe 2.
Historique des versions
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