Art. 3_11
Enquête après la suppression de mesures à l'issue d'un réexamen
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 3.11
Enquête après la suppression de mesures à l'issue d'un réexamen
Les parties conviennent d'examiner avec un soin particulier toute demande d'ouverture d'une enquête antidumping concernant une marchandise originaire de l'autre partie lorsqu'il a été mis fin, au cours des douze mois précédents à l'issue d'un réexamen, aux mesures antidumping applicables à cette marchandise. À moins que l'analyse préliminaire avant enquête ne fasse apparaître que les circonstances ont changé, il n'est pas ouvert d'enquête.
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