Art. 3_12
Évaluation cumulative
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 3.12
Évaluation cumulative
Lorsque les importations de plusieurs pays font simultanément l'objet d'une enquête pour l'institution de mesures antidumping ou compensatoires, la partie examine avec un soin particulier s'il est opportun de procéder à une évaluation cumulative de l'incidence des importations de l'autre partie à la lumière des conditions de concurrence entre les marchandises importées et des conditions de concurrence entre les marchandises importées et les marchandises intérieures similaires.
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