Art. 3_5
Définitions
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 3.5
Définitions
Aux fins de la présente section, on entend par:
préjudice grave et menace de préjudice grave, les notions définies à l'article 4, paragraphe 1, points a) et b), de l'accord sur les sauvegardes. À cette fin, ledit article 4, paragraphe 1, points a) et b), est intégré dans le présent accord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis;
période de transition, une période valable pour une marchandise depuis la date d'entrée en vigueur du présent accord jusqu'à dix ans après la date d'achèvement de la réduction ou de l'élimination des droits de douane, selon le cas pour chaque marchandise.
Historique des versions
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