Art. 4_8
Redevances en matière d'évaluation de la conformité
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 4.8
Redevances en matière d'évaluation de la conformité
Les parties réaffirment les obligations qui leur incombent en vertu de l'article 5.2.5 de l'accord OTC, selon lequel les redevances imposées pour l'évaluation obligatoire de la conformité de produits importés doivent être équitables par rapport à celles qui seraient exigibles pour l'évaluation de la conformité de produits similaires d'origine nationale ou originaires de tout autre pays, compte tenu des frais de communication, de transport et autres résultant du fait que les installations du requérant et l'organisme d'évaluation de la conformité sont situés en des endroits différents, et s'engagent à appliquer ce principe dans les domaines relevant du présent chapitre.
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