Art. 7_25
Services informatiques
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 7.25
Services informatiques
1. En libéralisant le commerce des services informatiques conformément aux dispositions des sections B à D, les parties s'accordent sur les descriptions énoncées aux paragraphes ci-après.
2. La division 84 de la CPC (30), le code des Nations unies qui désigne les services informatiques et les services connexes, recouvre les fonctions de base utilisées pour fournir l'ensemble des services informatiques et connexes, y compris les logiciels, définis comme le jeu d'instructions nécessaires pour faire fonctionner les ordinateurs et les faire communiquer (avec leur développement et leur réalisation), le traitement et le stockage de données ainsi que les services connexes, comme les services de conseil et de formation destinés au personnel des clients. Avec les progrès technologiques, ces services sont de plus en plus souvent proposés sous la forme d'offres groupées ou de forfaits de services connexes pouvant inclure tout ou partie de ces fonctions de base. Par exemple, des services tels que l'hébergement de site ou de domaine, l'extraction de données et l'informatique en grille consistent tous en une combinaison de fonctions de base.
3. Les services informatiques et services connexes, qu'ils soient ou non fournis par l'intermédiaire d'un réseau, dont l'internet, comprennent tous les services concernant:
a)
la fourniture de conseils, de stratégies et d'analyses, la planification, la spécification, la conception, le développement, l'installation, la mise en œuvre, l'intégration, la réalisation de tests, la détection (dépistage) et la correction d'erreurs, la mise à jour, le support et l'assistance technique ou la gestion en ce qui concerne les ordinateurs ou systèmes d'ordinateurs;
b)
les logiciels, ainsi que la fourniture de conseils, de stratégies et d'analyses, la planification, la spécification, la conception, le développement, l'installation, la mise en œuvre, l'intégration, la réalisation de tests, la détection (dépistage) et la correction d'erreurs, la mise à jour, l'adaptation, la maintenance, le support et l'assistance technique, la gestion ou l'utilisation en ce qui concerne les logiciels;
c)
le traitement, le stockage, l'hébergement de données ou les services de base de données;
d)
l'entretien et la réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs; ou
e)
les services de formation du personnel des clients, en rapport avec les logiciels, les ordinateurs ou les systèmes d'ordinateurs, et non classés ailleurs.
4. Les services informatiques et services connexes permettent la fourniture d'autres services (bancaires, par exemple), notamment par des moyens électroniques. Les parties reconnaissent qu'il existe une distinction importante entre le service facilitateur (par exemple l'hébergement de site ou d'application) et le service de contenu, ou service principal, fourni par des moyens électroniques (un service bancaire, par exemple), et que dans de tels cas, le service principal ou de contenu ne relève pas de la division 84 de la CPC.
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