Art. 7_26
Principes réglementaires
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 7.26
Principes réglementaires
Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, dans le but de garantir le jeu de la concurrence en ce qui concerne les services postaux et de courrier non réservés dans le cadre d'un monopole au sein de chaque partie, le comité «Commerce» définit les principes du cadre réglementaire applicables à ces services. Ces principes ont pour objet des questions telles que les pratiques anticoncurrentielles, le service universel, les licences individuelles et la nature de l'autorité réglementaire (31).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2011:265:oj#art-7_26