Art. 7_28
Autorité réglementaire
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 7.28
Autorité réglementaire
1. Les autorités réglementaires pour les services de télécommunications sont juridiquement distinctes et opérationnellement indépendantes de tout fournisseur de services de télécommunications.
2. L'autorité réglementaire doit disposer des compétences suffisantes pour réglementer le secteur des services de télécommunications. Les tâches que l'autorité réglementaire doit assumer sont rendues publiques dans une forme claire et facilement accessible, notamment lorsque ces tâches sont confiées à plus d'une instance.
3. Les décisions des autorités réglementaires et les procédures que celles-ci appliquent sont impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
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