Art. 7_50
Exceptions
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 7.50
Exceptions
Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée à l'établissement ou à la fourniture transfrontalière de services, aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par une partie de mesures:
a)
nécessaires à la protection de la sécurité publique ou de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public (43);
b)
nécessaires à la protection de la vie ou de la santé des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux;
c)
relatives à la conservation de ressources naturelles non renouvelables si ces mesures sont appliquées parallèlement à des restrictions affectant les investisseurs intérieurs ou la fourniture ou la consommation intérieure de services;
d)
nécessaires à la protection des trésors nationaux de valeur artistique, historique ou archéologique;
e)
nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent chapitre, y compris celles qui se rapportent:
i)
à la prévention de pratiques trompeuses et frauduleuses ou aux moyens de faire face aux conséquences de défauts de paiement dans le cadre de contrats;
ii)
à la protection de la vie privée des personnes dans le contexte du traitement et de la diffusion de données à caractère personnel et à la protection du secret de dossiers et de comptes individuels;
iii)
à la sécurité;
f)
incompatibles avec les articles 7.6 et 7.12, pour autant que la différence de traitement vise à garantir l'imposition ou le recouvrement équitables et efficaces (44) d'impôts directs sur les activités économiques, les investisseurs ou fournisseurs de services de l'autre partie.
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