Art. 7_49
Coopération sur les aspects réglementaires
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 7.49
Coopération sur les aspects réglementaires
1. Les parties dialoguent sur les questions réglementaires liées au commerce électronique, notamment en ce qui concerne:
a)
la reconnaissance des certificats de signature électronique délivrés au public et la facilitation des services transfrontaliers de certification;
b)
la responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires en ce qui concerne la transmission ou le stockage d'informations;
c)
le traitement des communications commerciales électroniques non sollicitées;
d)
la protection des consommateurs dans le domaine du commerce électronique;
e)
le développement de la dématérialisation du commerce;
f)
tout autre aspect pertinent pour le développement du commerce électronique.
2. Le dialogue peut inclure l'échange d'informations sur les législations respectives des parties en la matière ainsi que sur la mise en œuvre desdites législations.
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