Art. 7_48
Objectif et principes
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 7.48
Objectif et principes
1. Les parties, reconnaissant que le commerce électronique génère des perspectives en matière de commerce et de croissance économique, qu'il importe de prévenir les obstacles à son utilisation et à son développement et que l'accord sur l'OMC est applicable aux mesures ayant trait au commerce électronique, conviennent d'encourager le développement du commerce électronique entre elles, notamment en coopérant sur les questions liées au commerce électronique en vertu du présent chapitre.
2. Les parties conviennent que le développement du commerce électronique doit être pleinement compatible avec les normes internationales de protection des données, afin d'asseoir la confiance des utilisateurs dans le commerce électronique.
3. Les parties conviennent de ne pas instituer de droits de douane sur les livraisons sous forme électronique (42).
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