Art. 7_47
Champ d'application, définitions et principes
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 7.47
Champ d'application, définitions et principes
1. La présente sous-section établit les principes relatifs à la libéralisation des services de transport maritime international conformément aux sections B à D.
2. Aux fins de la présente sous-section, on entend par:
a)
«transport maritime international», les opérations multimodales porte à porte, à savoir le transport de marchandises au moyen de plusieurs modes de transport, avec une partie maritime et sous un document de transport unique, y compris, à cet effet, le droit de conclure des contrats directement avec des entreprises proposant d'autres modes de transport;
b)
«services de manutention du fret maritime», les activités exercées par des sociétés d'arrimeurs, y compris des exploitants de terminaux, à l'exception des activités directes des dockers, lorsque cette main-d'œuvre est organisée indépendamment des sociétés d'arrimeurs ou d'exploitation des terminaux. Les activités couvertes incluent l'organisation et la supervision:
i)
du chargement et du déchargement des navires;
ii)
de l'arrimage et du désarrimage du fret; et
iii)
de la réception/livraison et de la conservation en lieu sûr des marchandises avant leur expédition ou après leur déchargement;
c)
«services de dédouanement» (ou encore «services d'agence en douane»), les activités consistant à remplir, pour le compte d'une autre partie, les formalités douanières ayant trait à l'importation, à l'exportation ou au transport direct de marchandises, que ces services soient l'activité principale du fournisseur de services ou une activité accessoire, mais habituelle;
d)
«services de dépôt et d'entreposage des conteneurs», les activités consistant à stocker des conteneurs dans les zones portuaires en vue de leur empotage ou dépotage, de leur réparation et de leur mise à disposition pour des expéditions; et
e)
«services d'agence maritime», les activités consistant, dans une zone géographique donnée, à représenter en qualité d'agent les intérêts commerciaux d'une ou de plusieurs lignes de navigation ou compagnies de navigation, aux fins suivantes:
i)
la commercialisation et la vente de services de transports maritimes et de services auxiliaires, depuis la remise de l'offre jusqu'à la facturation, ainsi que la délivrance du connaissement au nom des compagnies, l'achat et la revente des services auxiliaires nécessaires, la préparation des documents et la fourniture des informations commerciales; et
ii)
la représentation de la compagnie, organisant les escales et, au besoin, la prise en charge des cargaisons.
3. Compte tenu des niveaux existants de libéralisation entre les parties en ce qui concerne le transport maritime international:
a)
les parties appliquent effectivement le principe de l'accès illimité aux marchés et au commerce maritimes internationaux sur une base commerciale et non discriminatoire; et
b)
chaque partie accorde aux navires qui battent pavillon de l'autre partie, ou qui sont exploités par des fournisseurs de services de l'autre partie, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres navires en ce qui concerne notamment l'accès aux ports, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires de ces ports, les droits et taxes y afférents, les installations douanières ainsi que l'affectation des postes de mouillage et des équipements de chargement et de déchargement.
4. En appliquant ces principes, les parties:
a)
n'introduisent pas des dispositions relatives au partage des cargaisons dans leurs futurs accords bilatéraux avec des tierces parties concernant les services de transport maritime, y compris le vrac sec et liquide et le trafic de lignes régulières, et n'activent pas de telles clauses lorsqu'elles existent dans des accords bilatéraux précédents;
b)
suppriment et s'abstiennent d'adopter, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toute mesure unilatérale et tout obstacle administratif, technique ou autre susceptible d'entraver le libre jeu d'une concurrence équitable, de constituer une restriction déguisée ou d'avoir des effets discriminatoires sur la libre prestation de services dans le transport maritime international.
5. Chaque partie autorise les fournisseurs de services maritimes internationaux de l'autre partie à avoir un établissement sur son territoire à des conditions d'établissement et d'exploitation non moins favorables que celles accordées à ses propres fournisseurs de services ou à ceux de tout pays tiers, selon celles qui sont les plus avantageuses, conformément aux conditions spécifiées dans sa liste d'engagements.
6. Chaque partie met à disposition des fournisseurs de services de transport maritime international de l'autre partie, selon des modalités et conditions raisonnables et non discriminatoires, les services portuaires suivants:
a)
pilotage;
b)
remorquage et assistance prêtée par un remorqueur;
c)
embarquement de provisions;
d)
embarquement de combustibles et d'eau;
e)
collecte des ordures et évacuation des eaux de déballastage;
f)
services de la capitainerie;
g)
aides à la navigation; et
h)
services opérationnels à terre indispensables à l'exploitation des navires, notamment les communications et l'alimentation en eau et en électricité, installations pour réparations en cas d'urgence, services d'ancrage et d'accostage.
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