Art. 1

En vigueur depuis le 9 juin 2011

Article premier La convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après dénommée «convention») est approuvée au nom de l’Union européenne. Le texte de la convention est joint à la présente décision.

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