DECISIONE·n° 432·9 juin 2011

Decisione (UE) 2011/432

DÉCISION DU CONSEIL - du 9 juin 2011 - relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille - (2011/432/UE)

En vigueur depuis le 9 juin 2011 10 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

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