DECISIONE·n° 432·9 juin 2011
Decisione (UE) 2011/432
DÉCISION DU CONSEIL - du 9 juin 2011 - relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille - (2011/432/UE)
En vigueur depuis le 9 juin 2011 10 articles 1 version historisée
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