Art. 3

En vigueur depuis le 9 juin 2011

Article 3 Lors du dépôt de l’instrument visé à l’article 58, paragraphe 2, de la convention, l’Union fait la déclaration de compétence en vertu de l’article 59, paragraphe 3, de la convention. Le texte de cette déclaration figure, sous A, à l’annexe I de la présente décision.

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