Art. 3
En vigueur depuis le 12 juil. 2011
Article 3
1. La République française continue d’appliquer à Saint-Barthélemy les actes juridiques et règles de l’Union européenne nécessaires au fonctionnement de l’Union économique et monétaire, dans les domaines suivants:
a)
billets de banque et pièces de monnaie en euros;
b)
prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres que les espèces;
c)
médailles et jetons;
d)
mesures nécessaires à l’utilisation de l’euro comme monnaie unique adoptées sur la base de l’article 133 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
e)
législation bancaire et financière, y compris les actes juridiques adoptés par la Banque centrale européenne;
f)
prévention du blanchiment de capitaux;
g)
obligations de communication de données statistiques établies par l’Eurosystème.
2. La République française s’engage à coopérer pleinement avec Europol sur le territoire de Saint-Barthélemy en matière de prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement ainsi que de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux.
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