Art. 4
En vigueur depuis le 12 juil. 2011
Article 4
Les dispositions prises par les autorités françaises compétentes pour transposer les actes adoptés par l’Union européenne – y compris ceux de la Banque centrale européenne – dans les domaines mentionnés à l’article 3, paragraphe 1, sont applicables de plein droit dans les mêmes conditions à Saint-Barthélemy.
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