Art. 7
En vigueur depuis le 12 juil. 2011
Article 7
La République française adresse tous les deux ans, à la Commission et à la Banque centrale européenne, un rapport sur l’application à Saint-Barthélemy des actes juridiques et règles de l’Union européenne entrant dans le champ de la présente convention. Ce rapport comprend notamment la liste des actes de l’Union européenne directement applicables, y compris ceux de la Banque centrale européenne, qui sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy en vertu de l’article 5. Le premier rapport est communiqué avant la fin de l’année 2012.
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