Art. 3

En vigueur depuis le 18 juil. 2011

Article 3 1. Le montant de référence financière pour la mise en œuvre des mesures visées à l’article 1er, paragraphe 2, est de 2 150 000 EUR. 2. La gestion des dépenses financées par le montant fixé au paragraphe 1 s’effectue selon les procédures et règles applicables au budget général de l’Union. 3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses relatives au montant visé au paragraphe 1. Elle conclut à cet effet une convention de financement avec l’UNODA. La convention prévoit que l’UNODA veille à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance. 4. La Commission s’efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées dans cette démarche et de la date de la conclusion de la convention de financement.

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