DECISIONE·n° 428·18 juillet 2011
Decisione (UE) 2011/428
DÉCISION 2011/428/PESC DU CONSEIL - du 18 juillet 2011 - à l’appui des activités du bureau des affaires de désarmement des Nations unies aux fins de la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects
En vigueur depuis le 18 juillet 2011 5 articles 1 version historisée
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