Art. 4
En vigueur depuis le 18 juil. 2011
Article 4
Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques établis par l’UNODA tous les deux mois. Lesdits rapports constituent la base de l’évaluation effectuée par le Conseil. La Commission rend compte des aspects financiers liés à la mise en œuvre des mesures visées à l’article 1er, paragraphe 2.
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