Art. 1
En vigueur depuis le 25 janv. 2012
Article premier
1. Les subventions relatives aux retraites en faveur de Deutsche Post AG constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et ont été accordées illégalement par l’Allemagne en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE.
2. Les subventions relatives aux retraites ne sont pas compatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où l’Allemagne a contribué au financement des retraites des fonctionnaires de Deutsche Post AG dans une mesure disproportionnée.
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